Paiement de la vignette auto: Nouvelle exigence
L’Assemblée des représentants du peuple a approuvé hier, 8 octobre 2020, l’article 14 du projet de loi de finances 2021, qui conditionne le paiement de la vignette auto à la régularisation de la situation fiscale.
Cela concerne les personnes physiques et morales qui sont assignées à faire leurs déclarations fiscales.
Cet article prendra effet en 2021, à condition que le projet de loi de finances 2021 soit approuvé dans son intégralité.